Chaque question ci-dessous correspond à une condition réelle du dispositif IP Box. Voici ce que chacune vérifie, et pourquoi elle est déterminante.
01 — Régime fiscal
Le régime consiste à imposer certains revenus à 10 % au lieu du taux normal. Il suppose donc une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés, et dégageant un résultat imposable sur l'actif concerné.
02 — Nature de l'actif
Un logiciel protégé par le droit d'auteur, un brevet, un procédé de fabrication industriel, ou un certificat d'obtention végétale.
La liste est fermée. Le point le plus mal connu concerne les logiciels : ils sont éligibles au titre du droit d'auteur, sans qu'aucun brevet ne soit nécessaire. Beaucoup d'éditeurs se croient exclus du régime alors qu'ils en relèvent pleinement.
03 — Origine des revenus
Licences, abonnements, redevances de concession ou de sous-concession, ou produit de cession.
Le régime porte sur le revenu net tiré de l'actif, pas sur l'actif lui-même. Un logiciel exploité en interne, sans revenu identifiable, n'ouvre pas droit au taux réduit. Lorsque le logiciel est intégré à une offre plus large, la part de revenu qui lui est attribuable doit pouvoir être isolée — c'est faisable, mais cela se prépare.
04 — Lieu de développement
Le régime récompense la recherche conduite en France. Un ratio, dit ratio nexus, mesure la part des dépenses de R&D françaises dans le total : seule la fraction correspondante du revenu bénéficie du taux réduit.
05 — Interne ou intragroupe
C'est ce qui détermine l'ampleur de l'avantage. Les dépenses internes et celles confiées à des tiers indépendants sont favorisées par une majoration de 30 % dans le calcul du ratio. Celles confiées à des sociétés liées, en revanche, pèsent au dénominateur sans bénéficier de cette majoration, ce qui réduit la part de revenu imposée à 10 %.
06 — Traçabilité des dépenses
Le ratio se calcule en cumul depuis la création de l'actif et se recalcule à chaque exercice. C'est la vraie difficulté du régime : elle est documentaire, pas conceptuelle. Une reconstitution est possible, et c'est souvent le premier chantier de la mission.
