Chaque question ci-dessous correspond à une condition réelle du dispositif Crédit d'Impôt Recherche. Voici ce que chacune vérifie, et pourquoi elle est déterminante.
01 — Régime fiscal
Impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu selon un régime réel.
Le CIR s'impute sur l'impôt dû, ou est remboursé s'il excède cet impôt. Il suppose donc une entreprise imposable en France selon un régime réel. En revanche, aucune condition de taille, d'âge ou de secteur n'est exigée : une entreprise déficitaire y a droit et perçoit sa créance en numéraire.
02 — Difficulté technique
Un obstacle qu'il a fallu lever, et non une simple adaptation de l'existant.
C'est le cœur du dispositif. L'administration ne finance pas l'effort ni la dépense, mais la levée d'une incertitude que l'état des connaissances disponibles ne permettait pas de résoudre. Un développement complexe mais maîtrisé de bout en bout ne relève pas du CIR — il peut en revanche relever du Crédit d'Impôt Innovation.
03 — Démarche expérimentale
La démarche compte autant que le résultat. Des itérations, des hypothèses écartées, des essais documentés : ce sont eux qui démontrent la recherche. Un échec est ici un atout — un projet qui n'a jamais rien raté a rarement levé une véritable incertitude.
04 — État de l'art
Démontrer qu'une solution n'existait pas suppose d'avoir regardé. C'est la pièce la plus souvent absente des dossiers, et la première que l'administration réclame en cas de contrôle. Si elle n'a pas été constituée à l'époque, elle peut être reconstituée — c'est une partie de notre travail.
05 — Localisation des travaux
Les dépenses doivent correspondre à des opérations réalisées en France ou au sein de l'Espace économique européen. Des travaux menés hors de cette zone sortent de l'assiette, même s'ils sont facturés par votre entreprise française.
06 — Moyens engagés
Ingénieurs, chercheurs, techniciens — et le temps passé peut être retracé.
Les dépenses de personnel constituent l'essentiel de l'assiette, et le forfait de fonctionnement s'y ajoute automatiquement. Un suivi du temps, même approximatif, augmente donc directement le montant valorisable. La sous-traitance est éligible, mais seulement auprès d'organismes agréés et dans la limite de plafonds.
