Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
30 % de vos dépenses de R&D restituées, jusqu'à 100 M€ de dépenses.
Jeune Entreprise Innovante (JEI, JEU, JEC, JEII)
Le statut JEI et ses déclinaisons allègent les charges des jeunes entreprises qui investissent massivement en R&D. Un régime qui a beaucoup évolué : nous déterminons la catégorie qui vous correspond et sécurisons son application.
En bref
Les chiffres à retenir
< 8 ans
d'ancienneté pour les entreprises créées à partir du 1ᵉʳ janvier 2023.
20 %
de dépenses de R&D dans les charges déductibles (seuil JEI).
< 250
salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€.
7 ans
d'exonération possible de CFE et de taxe foncière, sur délibération de la collectivité.
Le dispositif
De quoi s'agit-il ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante s'adresse aux PME récentes dont l'activité repose sur un effort de recherche et développement significatif. Il ouvre droit à une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D, et, sur délibération des collectivités, à une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière.
Le dispositif s'est diversifié : à la JEI se sont ajoutées la Jeune Entreprise Universitaire (JEU), dont l'activité principale est la valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur, la Jeune Entreprise de Croissance (JEC), pour les entreprises dont l'intensité de R&D est plus modérée mais qui démontrent une trajectoire de croissance, et, depuis la loi de finances pour 2026, la Jeune Entreprise d'Innovation à Impact (JEII), qui combine le niveau de dépenses de la JEC et les critères des jeunes entreprises d'utilité sociale.
Les seuils, les durées et les dates de création ouvrant droit à chaque avantage ont été modifiés à plusieurs reprises. Déterminer la bonne catégorie, et la date à laquelle chaque avantage s'éteint, est devenu un exercice à part entière.
Les catégories
JEI, JEU, JEC, JEII : quel régime pour vous ?
| Catégorie | Intensité de R&D | Avantage principal |
|---|---|---|
| JEI | ≥ 20 % des charges déductibles | Exonération de cotisations patronales sur le personnel de R&D ; exonérations d'impôts locaux sur délibération |
| JEU | Valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur | Mêmes avantages que la JEI |
| JEC | entre 5 % et 20 %, avec des indicateurs de performance économique fixés par décret | Mêmes avantages, sous conditions de croissance |
| JEII | Dépenses de recherche au niveau de la JEC, et critères des jeunes entreprises d'utilité sociale | Mêmes avantages ; catégorie créée par la loi de finances pour 2026 |
Éligibilité
Êtes-vous éligible ?
- Être une PME : moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€.
- Avoir moins de 8 ans à la clôture de l'exercice — l'entreprise peut prétendre à la qualification jusqu'à son huitième anniversaire.
- Réaliser un volume de dépenses de R&D atteignant le seuil de la catégorie visée : 20 % des charges déductibles pour la JEI, de 5 à 20 % pour la JEC et la JEII.
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise.
- Être détenue de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou des structures assimilées.
Assiette
Quels avantages en pratique ?
Cotisations patronales R&D
Exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des personnels affectés aux travaux de R&D.
Cotisation foncière des entreprises
Exonération possible pendant 7 ans, sur délibération de la collectivité concernée.
Taxe foncière
Exonération possible sur les biens affectés à l'activité, sur délibération, pendant 7 ans.
Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
Mêmes avantages que la JEI, pour les entreprises dont l'activité principale est la valorisation de travaux de recherche menés en établissement d'enseignement supérieur.
Notre accompagnement
De la qualification à la défense du dossier
Diagnostic & cadrage
Nous identifions le périmètre de vos projets éligibles et les dépenses valorisables, avec vos équipes techniques.
Qualification scientifique
Nous vérifions que vos travaux répondent aux critères de l'administration : état de l'art, verrou technique, démarche expérimentale.
Valorisation & calcul
Nous collectons les éléments comptables et calculons votre créance, poste par poste.
Justification technique
Nous rédigeons le dossier scientifique et financier qui documente chaque dépense déclarée.
Déclaration & suivi
Nous préparons les formulaires, accompagnons le dépôt et suivons le remboursement jusqu'à son encaissement.
Assistance en cas de contrôle
Nous défendons votre dossier devant l'administration fiscale ou les experts du Ministère de la Recherche.
Aller plus loin
Estimez votre financement en deux minutes
Questions fréquentes
FAQ
Le statut JEI ouvre droit à une exonération de cotisations patronales sur les salaires des personnels affectés à la R&D, et, sur délibération des collectivités, à des exonérations d'impôts locaux. Il concerne les PME récentes ayant un effort de R&D significatif.
La JEI vise les PME consacrant au moins 20 % de leurs charges déductibles à la R&D. La JEU repose non sur un seuil de dépenses mais sur la valorisation de travaux de recherche menés dans un établissement d'enseignement supérieur. La JEC s'adresse aux entreprises dont l'intensité de R&D est comprise entre 5 et 20 %, sous réserve d'indicateurs de performance économique. La JEII ajoute à ce niveau de dépenses les critères des jeunes entreprises d'utilité sociale.
Elle crée une nouvelle catégorie (JEII) tournée vers l'impact, dont le périmètre exact reste à préciser. Ce point a évolué récemment — contactez-nous pour une analyse à jour.
Le statut JEI est reconnu tant que l'entreprise remplit les conditions, dans la limite d'un âge maximal — moins de 8 ans, quelle que soit l'année de création. Les exonérations locales peuvent s'appliquer pendant 7 ans, sur délibération de la collectivité.
L'entreprise doit être détenue de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou des structures assimilées (fonds d'investissement, autres JEI, associations et fondations reconnues, etc.).
Oui, JEI et CIR sont cumulables. Une PME peut à la fois bénéficier des exonérations sociales JEI et déclarer ses dépenses éligibles au CIR.
Il n'y a pas de demande préalable : l'entreprise s'auto-déclare JEI et applique les exonérations. Elle peut en revanche solliciter un rescrit auprès de l'administration pour sécuriser sa qualification.
La perte de qualification entraîne la cessation des exonérations pour l'exercice concerné. Un suivi annuel des seuils est indispensable pour éviter toute mauvaise surprise.
Dispositifs liés
Explorez les autres leviers
Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE)
42 000 € de subvention sur trois ans pour recruter un doctorant sur vos travaux de R&D.
Dossier BPI
Subventions, avances récupérables et prêts Bpifrance, du prototype au lancement commercial.
Une question ? Un projet ? Parlons-en !
Un expert vous répond sous 24 h.
Benjamin Chemoul & David Jian
Associés & experts-comptables
Informations données à titre indicatif, à jour au 2 septembre 2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal.