Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
30 % de vos dépenses de R&D restituées, jusqu'à 100 M€ de dépenses.
IP Box — imposition réduite des revenus de propriété intellectuelle
L'IP Box ramène l'imposition de vos revenus de brevets et de logiciels de 25 % à 10 %. Un régime puissant, mais dont le bénéfice repose entièrement sur un calcul de ratio nexus documenté.
En bref
Les chiffres à retenir
10 %
d'impôt sur les sociétés au lieu de 25 %.
2019
année d'entrée en vigueur du régime.
Nexus
ratio liant vos dépenses de R&D en France aux revenus concernés.
Sur option
régime optionnel, actif par actif ou par famille d'actifs.
Le dispositif
De quoi s'agit-il ?
L'IP Box — ou régime de faveur des revenus de la propriété industrielle — permet d'imposer à 10 %, au lieu du taux normal de 25 %, les revenus nets tirés de certains actifs incorporels développés grâce à des dépenses de recherche et développement engagées en France.
Il s'applique sur option aux revenus de concession, de sous-concession et de cession de ces actifs, ainsi qu'aux revenus d'exploitation de logiciels protégés par le droit d'auteur — y compris sous forme de licences ou d'abonnements SaaS.
Le montant du bénéfice dépend du ratio nexus, principe issu des travaux de l'OCDE : seule la fraction du revenu correspondant à la part de R&D réalisée en France ouvre droit au taux réduit. Ce ratio se construit dans le temps et doit être suivi exercice après exercice — c'est le cœur de notre mission.
Actifs concernés
Quels actifs sont concernés ?
Logiciels protégés par le droit d'auteur
Licences, ventes, exploitation SaaS et abonnements.
Brevets
Concession, sous-concession, cession et exploitation.
Procédés de fabrication industriels
Procédés brevetés ou brevetables liés à un produit.
Certificats d'obtention végétale (COV)
Actifs incorporels reconnus par la réglementation.
Éligibilité
Êtes-vous éligible ?
- Être soumis à l'impôt sur les sociétés.
- Détenir un actif incorporel figurant dans la liste des actifs éligibles.
- Avoir développé cet actif grâce à des dépenses de R&D engagées en France.
- Tirer un revenu de sa concession, de sa sous-concession, de sa cession ou de son exploitation.
- Exercer l'option et être en mesure de justifier le calcul du ratio nexus.
- Produire une documentation scientifique et technique complète à la demande de l'administration.
Assiette
Quels revenus sont valorisables ?
Redevances de concession
Redevances perçues au titre de contrats de licence portant sur un actif éligible.
Redevances de sous-concession
Redevances perçues en cas de sous-licence d'un actif éligible.
Plus-values de cession
Résultat net de la cession d'un actif éligible détenu depuis plus de deux ans, sous conditions.
Revenus d'exploitation de logiciels
Ventes de licences, abonnements SaaS et redevances liées à l'exploitation d'un logiciel protégé.
Notre accompagnement
De la qualification à la défense du dossier
Diagnostic & cadrage
Nous identifions le périmètre de vos projets éligibles et les dépenses valorisables, avec vos équipes techniques.
Qualification scientifique
Nous vérifions que vos travaux répondent aux critères de l'administration : état de l'art, verrou technique, démarche expérimentale.
Valorisation & calcul
Nous collectons les éléments comptables et calculons votre créance, poste par poste.
Justification technique
Nous rédigeons le dossier scientifique et financier qui documente chaque dépense déclarée.
Déclaration & suivi
Nous préparons les formulaires, accompagnons le dépôt et suivons le remboursement jusqu'à son encaissement.
Assistance en cas de contrôle
Nous défendons votre dossier devant l'administration fiscale ou les experts du Ministère de la Recherche.
Aller plus loin
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Questions fréquentes
FAQ
L'IP Box est un régime fiscal optionnel qui permet d'imposer à 10 % — au lieu de 25 % — les revenus nets tirés de certains actifs incorporels développés grâce à des dépenses de R&D engagées en France.
Les logiciels protégés par le droit d'auteur, les brevets, les procédés de fabrication industriels qui leur sont associés, et les certificats d'obtention végétale.
Le ratio nexus rapporte les dépenses de R&D engagées directement par l'entreprise pour développer l'actif, aux dépenses totales ayant contribué à son développement. Il détermine la part des revenus effectivement éligible au taux de 10 %. Son suivi dans le temps est indispensable.
Oui. Un logiciel protégé par le droit d'auteur est éligible à l'IP Box, sans exigence de dépôt de brevet. Cela ouvre le régime à la plupart des éditeurs SaaS et sociétés développant des logiciels propriétaires.
Oui, les deux dispositifs sont cumulables. Le CIR finance en amont les dépenses de R&D ; l'IP Box optimise en aval l'imposition des revenus générés par les actifs issus de ces travaux. La construction de l'un alimente d'ailleurs directement la documentation de l'autre.
Le bénéfice du régime impose de tenir, pour chaque actif ou famille d'actifs, une documentation scientifique et technique retraçant les travaux menés, les dépenses engagées et le calcul du ratio nexus. Cette documentation doit être produite à la demande de l'administration.
L'option se formule actif par actif — ou par bien, service ou famille de biens et services — dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné. Elle n'est donc pas reconduite tacitement : elle se décide chaque année. En revanche, l'abandon est irréversible : l'entreprise qui cesse d'appliquer le régime au titre d'un exercice en perd définitivement le bénéfice pour l'actif concerné (article 238, V du CGI). C'est pourquoi la décision de sortir du régime ne doit jamais être prise par défaut.
Toute entreprise dont une part significative des revenus provient de l'exploitation d'un actif éligible développé par ses équipes en France : éditeurs de logiciels, sociétés SaaS, industriels titulaires de brevets, entreprises concédant leurs licences technologiques.
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