Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
30 % de vos dépenses de R&D restituées, jusqu'à 100 M€ de dépenses.
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le CII prolonge le CIR au-delà de la recherche : il finance la conception de produits nouveaux. Un dispositif réservé aux PME, souvent sous-utilisé faute d'une frontière claire avec le CIR.
En bref
Les chiffres à retenir
20 %
des dépenses éligibles.
400 000 €
de dépenses plafonnées par entreprise et par an (France métropolitaine).
PME
moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€.
Cumulable
avec le CIR, sur des dépenses distinctes.
Le dispositif
De quoi s'agit-il ?
Le Crédit d'Impôt Innovation s'adresse aux PME qui concourent à la conception de produits nouveaux. Là où le CIR exige la levée d'une incertitude scientifique, le CII s'intéresse à un produit qui n'est pas encore disponible sur le marché et qui présente des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
Les dépenses doivent porter sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de ce produit nouveau, avant toute commercialisation.
En pratique, la difficulté est de tracer la frontière entre CIR et CII, et de ne jamais valoriser deux fois la même dépense. Nous établissons cette frontière projet par projet, et nous la documentons.
Taux majorés applicables en outre-mer et en Corse. 20 % en France métropolitaine, 60 % dans les DOM, 40 % pour les petites et 35 % pour les moyennes entreprises en Corse.
Éligibilité
Êtes-vous éligible ?
- Être une PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
- Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du RGEC.
- Concevoir un produit nouveau, non encore disponible sur le marché.
- Démontrer des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
- Engager des dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
- Ne pas avoir encore commercialisé le produit concerné.
Assiette
Quelles dépenses sont valorisables ?
Dépenses de personnel
Personnel affecté à la conception de prototypes ou d'installations pilotes.
Dotations aux amortissements
Immobilisations et matériels utilisés pour ces travaux.
Frais de propriété intellectuelle
Brevets, certificats d'obtention végétale, dessins et modèles liés au prototype ou à l'installation pilote.
Sous-traitance
Travaux confiés à des organismes agréés.
Notre accompagnement
De la qualification à la défense du dossier
Diagnostic & cadrage
Nous identifions le périmètre de vos projets éligibles et les dépenses valorisables, avec vos équipes techniques.
Qualification scientifique
Nous vérifions que vos travaux répondent aux critères de l'administration : état de l'art, verrou technique, démarche expérimentale.
Valorisation & calcul
Nous collectons les éléments comptables et calculons votre créance, poste par poste.
Justification technique
Nous rédigeons le dossier scientifique et financier qui documente chaque dépense déclarée.
Déclaration & suivi
Nous préparons les formulaires, accompagnons le dépôt et suivons le remboursement jusqu'à son encaissement.
Assistance en cas de contrôle
Nous défendons votre dossier devant l'administration fiscale ou les experts du Ministère de la Recherche.
Questions fréquentes
FAQ
Le CII est un dispositif fiscal réservé aux PME, qui finance à 20 % la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
Toute PME au sens communautaire — moins de 250 salariés, et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ — qui n'est pas en difficulté et qui engage des dépenses de conception d'un produit nouveau non encore commercialisé.
Le CIR finance des travaux qui lèvent une incertitude scientifique et s'applique à toute entreprise. Le CII, lui, finance la conception d'un produit nouveau non encore disponible sur le marché et ne s'adresse qu'aux PME. Une même dépense ne peut être valorisée qu'une seule fois, dans un dispositif ou dans l'autre.
Non. Le CII ne subordonne pas l'éligibilité au dépôt d'un brevet. Il repose sur le caractère nouveau du produit et sur ses performances supérieures — techniques, ergonomiques, fonctionnelles ou environnementales — par rapport à ce qui existe déjà sur le marché.
Oui, à condition de séparer strictement les dépenses. Les phases de R&D relèvent du CIR ; les phases de conception du prototype ou de l'installation pilote relèvent du CII. Un même euro de dépense ne peut jamais alimenter les deux assiettes.
Les dépenses de personnel affecté à la conception du prototype, les amortissements des matériels utilisés, les frais de brevets et titres assimilés liés au prototype, ainsi que la sous-traitance auprès d'organismes agréés.
L'assiette du CII est plafonnée à 400 000 € de dépenses par entreprise et par an en France métropolitaine, soit un crédit maximal de 80 000 € au taux de 20 %. Des taux majorés s'appliquent en outre-mer et en Corse.
Le CII n'est pas conditionné au succès commercial du produit : il finance la phase de conception du prototype. Les dépenses éligibles engagées avant l'éventuel abandon restent valorisables, à condition d'être correctement documentées.
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Informations données à titre indicatif, à jour au 2 septembre 2026. Elles ne constituent pas un conseil fiscal.