Chaque question ci-dessous correspond à une condition réelle du dispositif Crédit d'Impôt Innovation. Voici ce que chacune vérifie, et pourquoi elle est déterminante.
01 — Taille de l'entreprise
Avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
Contrairement au CIR, ouvert à toutes les entreprises, le CII est réservé aux PME au sens du droit de l'Union européenne. Ces seuils s'apprécient en tenant compte des entreprises liées, ce qui réserve des surprises aux filiales de groupes.
02 — Nouveauté du produit
Le CII finance la conception, pas l'exploitation. Les dépenses doivent être engagées avant toute commercialisation du produit concerné. Une fois le produit vendu, la fenêtre est refermée pour ces dépenses-là.
03 — Progrès apporté
Performances techniques, éco-conception, ergonomie, ou fonctionnalités.
Ce sont les quatre dimensions retenues par le texte, et la liste est fermée. Un produit moins cher ou mieux commercialisé, mais techniquement équivalent, n'ouvre pas droit au CII. La comparaison doit se faire avec l'offre du marché, pas avec votre gamme précédente.
04 — Prototype ou pilote
Les dépenses éligibles sont celles de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. C'est le support matériel du dispositif : sans lui, il n'y a pas d'assiette, même si le projet est réel.
05 — Articulation avec le CIR
CIR et CII se cumulent, mais jamais sur la même dépense. La frontière se trace projet par projet, et c'est l'un des points que l'administration vérifie en priorité. Une double valorisation, même involontaire, fragilise les deux crédits d'impôt à la fois.
06 — Situation de l'entreprise
Le CII relève d'un encadrement européen des aides d'État qui exclut les entreprises en difficulté au sens de la réglementation. Le CIR, lui, n'est pas soumis à cette condition.
