Chaque question ci-dessous correspond à une condition réelle du dispositif Jeune Entreprise Innovante. Voici ce que chacune vérifie, et pourquoi elle est déterminante.
01 — Ancienneté
Les exonérations sociales et locales restent ouvertes aux entreprises créées avant le 31 décembre 2028.
Le statut est réservé aux entreprises de moins de huit ans à la clôture de l'exercice : une entreprise peut y prétendre jusqu'à son huitième anniversaire. L'allongement à onze ans voté en 2022 a depuis été rapporté. Une entreprise créée avant 2019 a donc dépassé la limite en 2026.
02 — Taille
Avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
Le statut est réservé aux PME au sens du droit de l'Union européenne, ces seuils s'appréciant en tenant compte des entreprises liées.
03 — Intensité de recherche
C'est la condition la plus sélective, et celle qui a le plus bougé : le seuil est passé de 15 % à 20 % des charges déductibles. Entre 5 % et 20 %, un autre régime existe — la Jeune Entreprise de Croissance — qui ouvre des avantages comparables sous condition de trajectoire de croissance.
04 — Détention du capital
Le statut suppose une condition de détention du capital destinée à écarter les filiales de groupes constituées pour capter l'avantage. Les modalités précises de ce calcul méritent d'être vérifiées au cas par cas.
05 — Origine de l'entreprise
Le dispositif vise la création d'entreprises nouvelles. Une société issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise en est exclue, quelle que soit son intensité de recherche.
06 — Personnels de recherche
L'exonération de cotisations patronales porte sur les rémunérations des personnels directement impliqués dans la recherche. Sans salarié concerné, le volet social du statut ne produit aucun effet, même si les autres conditions sont réunies.
