Une entreprise étrangère peut-elle bénéficier des aides à la R&D françaises ?

Réponse courte

Oui, à condition de passer par une entité imposée à l'impôt sur les sociétés en France : une filiale, ou une succursale constitutive d'un établissement stable. C'est cette entité qui déclare, sur des travaux réalisés en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen. Sans présence imposable en France, il n'y a rien à déclarer.

Une seule question décide ensuite de l'essentiel. Le CIR est ouvert à toute entreprise imposée en France, quelles que soient sa taille et sa détention. Le CII, le statut JEI et le remboursement immédiat appliquent en revanche le critère de PME au sens communautaire, qui s'apprécie au niveau du groupe entier : c'est là que les filiales de grands groupes sortent.

Les dispositifs en un coup d'œil

D'abord, un redevable français

Ces dispositifs réduisent un impôt français : ils bénéficient donc à ceux qui le paient. Deux structures conviennent. Une filiale française (SAS, SARL ou SA) déclare en son nom propre, sur les dépenses de recherche qu'elle supporte. Une succursale constitutive d'un établissement stable est redevable de l'impôt sur les sociétés en France sur son résultat français, et déclare aux mêmes conditions.

Ce qui ne fonctionne pas, c'est la R&D en France sans redevable français derrière. Payer des ingénieurs en France depuis une paie étrangère n'ouvre aucun droit, pas davantage que la refacturation à un bureau commercial français des travaux menés par la maison mère.

Le CIR vous est ouvert quelle que soit votre taille

Le CIR ne comporte aucune condition de taille, d'ancienneté ni de détention. La filiale française d'un groupe de 50 000 personnes déclare aux mêmes conditions qu'une jeune entreprise locale, à 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros par an.

Les dépenses retenues sont principalement les rémunérations des chercheurs et techniciens, majorées d'un forfait de 40 % au titre des frais de fonctionnement. S'y ajoutent les amortissements du matériel de recherche et la recherche confiée à des organismes agréés.

Encore faut-il que les travaux relèvent de la R&D au sens du Manuel de Frascati : ils doivent lever une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art ne permettait pas de résoudre. Nos six questions reprennent ce test.

Ce que le critère de taille du groupe ferme

Trois avantages sont réservés aux PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Les données des entreprises liées s'additionnent : une filiale française de 40 personnes détenue par un groupe de 5 000 salariés n'est donc pas une PME, quels que soient ses propres comptes.

Ce seul critère coûte trois choses à un grand groupe :

• Le CII, soit 20 % des dépenses de conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, c'est-à-dire 80 000 € de crédit. Il court jusqu'au 31 décembre 2027.
• Le remboursement immédiat du CIR. Tout le monde impute d'abord la créance sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice. Les PME récupèrent le solde tout de suite ; les autres le reportent trois ans avant remboursement. Une filiale déficitaire de grand groupe attend donc trois ans sa trésorerie, sauf à céder la créance à un établissement bancaire.
• Le statut JEI, qui exonère les cotisations patronales sur le personnel de R&D. Celui-ci se joue sur la détention plutôt que sur la taille : la moitié au moins du capital doit être détenue par des personnes physiques ou par une liste fermée d'investisseurs, fonds de capital-risque, autres JEI et fondations de recherche notamment. Une société opérationnelle, française ou étrangère, n'y figure pas. Une start-up fondée par des personnes physiques étrangères peut donc être JEI là où une filiale de groupe ne le peut pas. Le calcul de l'exonération JEI.

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L'IP Box et la CIFRE obéissent à d'autres critères

Ni l'une ni l'autre ne regarde la taille du groupe. L'IP Box impose à 10 %, au lieu du taux normal, le résultat net de concession de brevets, de logiciels protégés par le droit d'auteur et de quelques actifs voisins. Encore faut-il que l'entité française détienne l'actif : si les brevets du groupe sont logés chez la maison mère, la filiale française n'a pas de revenu à loger dans le régime. Le calcul favorise par ailleurs la R&D réalisée par l'entité elle-même ou confiée à des entreprises sans lien de dépendance ; la faire réaliser à l'intérieur du groupe réduit l'avantage.

La CIFRE verse 14 000 € par an pendant trois ans à toute entreprise établie en France, filiale comprise, qui recrute un doctorant sur ses travaux de recherche.

Si votre équipe française fait de la R&D pour la maison mère

C'est le montage que nous rencontrons le plus souvent. L'entité française réalise les travaux, les refacture à la maison mère en cost-plus, et le groupe se demande qui déclare.

C'est l'entité française, parce que c'est elle qui supporte la dépense. Le crédit suit les coûts, pas la propriété des résultats. Encore faut-il que la politique de prix de transfert et la déclaration décrivent la même réalité. Si le contrat stipule que la maison mère porte le risque et détient les résultats, le dossier doit expliquer pourquoi l'entité française reste celle qui engage des dépenses de recherche éligibles. Cela se règle avant la première déclaration, pas pendant un contrôle.

Deux règles qui piègent les groupes

La localisation : les travaux doivent être réalisés dans l'Union européenne, ou dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. La R&D menée ailleurs n'entre pas dans la base, même refacturée à l'entité française, et cela vaut pour le Royaume-Uni comme pour la Suisse.

La sous-traitance intragroupe : la recherche confiée à une entreprise liée n'est retenue que dans la limite de 2 millions d'euros par an, contre 10 millions pour un prestataire indépendant, et l'organisme doit être agréé et situé en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen. Les contrats de R&D intragroupe atteignent vite ce plafond.

Comment déclarer

1. Suivez les temps et les coûts dans l'entité française, par personne et par projet, dès le premier mois. C'est en les reconstituant en fin d'exercice que les dossiers s'affaiblissent.
2. Vérifiez que les contrats intragroupe disent la même chose que la déclaration.
3. Déposez le formulaire n° 2069-A-SD avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
4. Constituez un dossier technique par projet : état de l'art, verrou, essais, résultats et temps passé.
5. Sur une première déclaration, envisagez un rescrit, déposé au moins six mois avant la date limite. L'absence de réponse dans les trois mois vaut accord tacite.

Questions fréquentes

Une entreprise étrangère peut-elle bénéficier du CIR sans entité française ? Non. La déclaration doit émaner d'une entreprise imposée en France sur ses bénéfices, généralement une filiale ou une succursale constitutive d'un établissement stable.

La R&D réalisée par notre maison mère à l'étranger compte-t-elle ? Seulement si la maison mère est établie dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et agréée au titre du CIR, et alors uniquement comme recherche externalisée, dans la limite de 2 millions d'euros par an entre entreprises liées. Hors UE et EEE, elle ne compte jamais.

La filiale française d'un grand groupe est-elle une PME ? Non. Au sens communautaire, les effectifs et les données financières des entreprises liées s'additionnent. Cela ferme le CII, le statut JEI et le remboursement immédiat du CIR.

Qui déclare quand l'entité française fait de la R&D pour sa maison mère étrangère ? L'entité française, parce qu'elle supporte la dépense. La politique de prix de transfert doit être cohérente avec cette position.

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Sources

• Article 244 quater B du code général des impôts (version en vigueur au 1er janvier 2026) : taux du CIR et du CII, plafond de 400 000 € du CII, forfait de 40 % de frais de fonctionnement, localisation UE/EEE, plafonds de sous-traitance
• Article 199 ter B du code général des impôts : report, remboursement immédiat et cession de la créance
• Article 44 sexies-0 A du code général des impôts : conditions du statut JEI
• Article 238 du code général des impôts : régime IP Box et ratio nexus
• BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 : entreprises concernées par le CIR
• BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : dépenses de recherche confiées hors de l'entreprise
• BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : rescrit crédit d'impôt recherche
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, annexe I : définition des PME
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026)

Cet article présente l'état du droit au 29 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil sur une situation particulière.